Patchouli38 a écrit : 07 juillet 2026 09:23
"Un texte examiné mardi à l’Assemblée, et soutenu par le gouvernement, suscite les critiques de la gauche et des défenseurs des droits humains, qui dénoncent « un permis de tuer ».
Par Marceau Taburet
L’heure des vacances n’a pas (encore) sonné pour les députés qui plancheront, ce mardi 7 juillet, sur un texte très décrié, au potentiel inflammable élevé. Porté par le député LR Éric Pauget, il vise à reconnaître une présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes dans le cadre de leurs fonctions. C’est la deuxième fois qu’il est examiné, après une première tentative en janvier lors de la niche du groupe LR.
Cette mesure émane du Rassemblement national, qui l’a longtemps défendue seul. Elle a successivement été reprise par Jean-Marie Le Pen, Nicolas Sarkozy, Éric Ciotti, Marine Le Pen, puis Éric Zemmour. Désormais, sous la pression des syndicats policiers, non seulement la droite s’y est ralliée, mais le gouvernement lui aussi s’y montre favorable.
Concrètement, l’idée est de considérer, par défaut, qu’un policier ayant fait usage de la force ou de son arme a agi dans les règles. Une disposition qui va plus loin que la réforme portée en 2017 par Bernard Cazeneuve, qui élargissait déjà les conditions d’usage des armes pour les policiers, mais seulement en cas de refus d’obtempérer.
Pour le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez, l’objectif est de « renforcer encore les moyens des policiers » sans toutefois leur conférer une « immunité », contrairement à ce que disent les nombreuses voix critiques. « On supposera que l’usage fait par un policier d’une arme est légitime. On le supposera, cela peut se démonter très facilement, mais c’est dans l’ordre des choses que les policiers et gendarmes n’aient pas être suspectés par principe », a-t-il essayé de déminer, lundi matin, sur France 2.
Une approche qui reste inacceptable pour les partis de gauche et les collectifs de défense des droits humains. Pour le coordinateur de La France insoumise Manuel Bompard, partir du principe qu’un policier fait un usage légitime de son arme est « très grave. » « En l’absence de l’ouverture d’une enquête automatique, il sera quasiment impossible de démontrer un usage illégitime de l’arme et de collecter les preuves nécessaires pour cela », dénonce-t-il à l’unisson de son groupe à l’Assemblée qui parle de « permis de tuer XXL ».
Un « signal dangereux »
Il est rejoint dans ses critiques par les socialistes et leur patron Olivier Faure qui se disent eux aussi « pleinement mobilisés pour rejeter ce texte qui ne peut passer qu’avec les voix de l’extrême droite. » Le député déplore sur les réseaux sociaux que ce texte prévoit par ailleurs l’extension de « cette présomption de légitime défense à la police municipale. »
De fait, cette proposition de loi suscite une large réprobation au-delà des seuls rangs de la gauche à l’Assemblée nationale. Plusieurs institutions, organisations ou collectifs dénoncent aussi les effets de ce texte s’il était adopté. Lors d’un colloque organisé au Palais Bourbon fin mai, la présidente de la Ligue des droits de l’homme Nathalie Tehio avait souligné que ce principe de présomption de légitime défense allait « à l’encontre même de l’État de droit, des obligations incombant à un État et du sens profond des droits humains ».
Une critique que l’on retrouve également du côté d’Amnesty International ou de la Défenseuse des droits, Claire Hédon, qui a émis un « avis défavorable » sur texte le 26 juin dernier, estimant qu’il envoie un « signal dangereux. »
Dans le même esprit, plusieurs dirigeants d’ONG et de syndicats ont signé une tribune dans les colonnes du Monde, lundi 6 juillet, veille de son examen au Parlement, pour étriller un texte qui « vient toucher à un fondement de l’État de droit : le droit à la vie ». Ses auteurs (parmi lesquels le président du Syndicat des avocats de France ou la secrétaire générale du Syndicat de la magistrature), souligne d’ailleurs que celui-ci est « garanti par l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’homme ». Signe supplémentaire de la sensibilité du sujet, une pétition lancée sur le site de l’Assemblée nationale afin de s’opposer au texte a recueilli plus de 230 000 signatures."
https://www.huffingtonpost.fr/politique ... 84429.html
Notons que cette incapacité chronique a mettre en oeuvre ce qui est legitimement decidé touche aussi les décisions de justice , la construction des aéroports & autoroutes etc 
..
