Bon, je m'excuse pour le double post, mais j'ai fait pas mal de recherches sur notre sujet. Voici ce qui en découle :
"Les actes discriminatoires incriminés en matière de vente ou de prestation de service – Deux formes de comportements sont incriminées en la matière : le refus de fournir un bien ou un service (C. pén, art. 225-2, 1°) ou le fait de subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une des conditions fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 (C. pén., art. 225-2, 4°)."
(Source : Jurisclasseur Pénal des Affaires, 2 août 2004).
Or l'article 225-2 nous dis ceci :
"La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'elle consiste :
1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° À entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° À refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° À subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5° À subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
6° À refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende."
(Source : Code Pénal)
L'article 225-2 se référant à l'article 225-1, voici ce que nous dis ce dernier :
"Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée."
Source : Code Pénal).
(Je ne vous ais mis que l'alinéa 1, l'alinéa 2 étant la même chose mais pour les personnes morales).
Bref, voila ce que nous dis la loi (je n'ai rien inventé, toute mes sources sont vérifiables).
Maintenant voila ce que je vous dis moi :
Pendant un moment, le refus de vente pouvait amener à la vente forcée. C'est toujours le cas pour les biens meubles. Mais pour les biens immeubles, la jurisprudence n'était pas très chaude à obliger une personne à contracter. On a donc préféré la solution des dommages et intérêts.
Comme vous avez put le lire plus haut, le propriétaire qui opère une tel discrimination est passible de 45.000€ d'amende et de 3 ans d'emprisonnement (puisque l'on est en vente privé). Dans la pratique, l'emprisonnement est rarement appliqué, mais la sanction l'est bel et bien, auquel s'ajoute les dommages et intérêts (les 45.000€ d'amende constituant la sanction), qui peuvent vite monter s'il y a par exemple eu un emprunt bancaire d'effectué, la présence d'enfants, etc.