Alors...?? Légitime défense...ou pas

[gemmill]

la légitime défense est invoquée si t'es mort?

la légitime défense passe aprés la légitimité de l'agression : nous sommes en france , voyons...

[patriote51]

La légitime défense dans notre droit implique que 3 éléments soient réunis
1) une attaque injuste, inattendue contre soi même ou autrui
2) l'attaque doit être actuelle
3) la riposte doit être nécessaire et surtout proportionnée à l'attaque.

Voilà, après, c'est à l'appréciation des juges.....

Article 122-5 code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Article 122-6 code pénal

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Article 122-7 code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

[sacamalix]

Article 122-5 code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

Article 122-6 code pénal

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Article 122-7 code pénal

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Tout le problème de la légitime défense ne réside pas dans le texte, mais dans son interprétation : à partir de quand y'a t'il disproportion ? Quand dit-on que l'atteinte est injustifiée ? Quand un acte est-il nécessaire ? ...

[tisiphoné]

Tout le problème de la légitime défense ne réside pas dans le texte, mais dans son interprétation : à partir de quand y'a t'il disproportion ? Quand dit-on que l'atteinte est injustifiée ? Quand un acte est-il nécessaire ? ...

la légitime défense c'est efficace quand tu tues ton agresseur.

[patriote51]

Tout le problème de la légitime défense ne réside pas dans le texte, mais dans son interprétation : à partir de quand y'a t'il disproportion ? Quand dit-on que l'atteinte est injustifiée ? Quand un acte est-il nécessaire ? ...

Sauf que le juge va étudier les circonstances et voir si elles sont compatible avec les articles du code pénal.

[scorpion3917]

Tout le problème de la légitime défense ne réside pas dans le texte, mais dans son interprétation : à partir de quand y'a t'il disproportion ? Quand dit-on que l'atteinte est injustifiée ? Quand un acte est-il nécessaire ? ...

En principe, tu ne peux pas donner un coup de couteau à quelqu'un qui te donne un coup de poing, tu ne peux tirer sur une personne si cette dernière, même menaçante n'a pas d'arme, c'est ça la disproportion (en principe)

[sacamalix]

Sauf que le juge va étudier les circonstances et voir si elles sont compatible avec les articles du code pénal.

Oui, une analyse à froid... sauf que là on parle d'actions instantanées... qui peut avoir la prétention de deviner quelle sera l'interprétation du juge alors qu'il a 1 à 2 secondes pour agir (ou non) ?

[sacamalix]

En principe, tu ne peux pas donner un coup de couteau à quelqu'un qui te donne un coup de poing, tu ne peux tirer sur une personne si cette dernière, même menaçante n'a pas d'arme, c'est ça la disproportion (en principe)

En principe, comme tu dis... L'expérience a montré que le jugement de ces principes est parfois surprenant.

[scorpion3917]

En principe, comme tu dis... L'expérience a montré que le jugement de ces principes est parfois surprenant.

Si le législateur a laissé un pareil éventail dans l'interprétation de la loi et des sanctions, c'est parce qu'il sait bien que la loi n'est qu'un outil que le juge manipule en fonction de nombreux facteurs, qu'ils soient humains, émotionnels,sociologiques, politiques, personnels et autres. La légitime défense en est un exemple concret car l'interprétation est rendue possible par l'imprécision des éléments constitutifs. C'est donc aux magistrats de faire la part des choses et de considérer que...

[metanova]

salut crapulax
et si le bihjoutier n'avait pas été armé , qui peut dire ce qu'il lui serait arrivé ?? on en a vus mourir pour moins que ca.
cela dit , il est fort probable que la justice ne va pas lui faire de cadeaux...

bin s'il n'avait pas été armé il n'aurait pas blessé le braqueur. C'est pas à lui de rendre la justice...

[Fonck1]

ouais,vaut mieux qu'il se fasse trousser son travail durement gagné,au fil des années.
j'en ai marre que l'on justifie le vol et les voleurs,quand encore ils tuent pas le bijoutier après l'avoir volé !

quand on veut se mettre en marge de la loi,faut aussi en assumer les conséquences.
sauvegarder son bien,me parait tout a fait normal.

ça n'arriverait qu'une fois,je pourrais presque comprendre,mais quand ça arrive 4 fois,5 fois.....